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demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration

Sens de "demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division