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demande de communication

Sens de "demande de communication" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de communication	request for access

Sens de "demande de communication" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de communication de document	request for access to a record