directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience

Sens de "directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience	directions for taking evidence outside a hearing