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Historique
disposition de mise en vigueur
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Sens de
"disposition de mise en vigueur"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Politics
1
Politics
disposition de mise en vigueur
[f]
coming-into-force clause
2
Politics
disposition de mise en vigueur
coming-force clause
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of disposition de mise en vigueur
×
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