Historique

dispositions d'irrecevabilité

Sens de "dispositions d'irrecevabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	dispositions d'irrecevabilité	ineligibility provisions

Sens de "dispositions d'irrecevabilité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité	tightened ineligibility provisions
2	Immigration	dispositions quant à l'irrecevabilité de façon expéditive et sans formalités	in an ineligibility provisions informal and expeditious manner