Historique

droit à l'assistance d'un avocat

Sens de "droit à l'assistance d'un avocat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit à l'assistance d'un avocat	right to counsel

Sens de "droit à l'assistance d'un avocat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit à l’assistance d’un avocat	right to counsel
2	Law	droit à l’assistance d’un avocat	right to counsel
State Law
3	State Law	droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat	right to retain and instruct counsel