droit d'action - Français Anglais Dictionnaire
Historique

droit d'action

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Sens de "droit d'action" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
droit d'action cause of action
State Law
droit d'action legal chose in action
droit d'action cause of action
droit d'action chose in action

Sens de "droit d'action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 25 résultat(s)

Français Anglais
Accounting
action à droit de vote restreint restricted voting share
action sans droit de vote non-voting share
Finance
action avec droit de vote [n] voting stock
action avec droit de vote [n] voting share
action sans droit de vote non voting stock
action sans droit de vote non-voting share
action à droit de vote privilégié voting right share
action sans droit de vote nonvoting share
action qui donne droit de veto golden share
Law
droit d'action pour violation du droit d'auteur [m] right of action for infringement of copyright
droit d’action cause of action
State Law
action ou droit sur celle-ci share or interest therein
action pour violation d'un droit exclusif action for infringement of an exclusive right
action assortie du droit de vote equity share
action comportant droit de vote voting share
cause d'action droit d'action cause of action
action avec droit de vote voting share
droit d'action au civil civil right of action
recours droit d'action right of action
Governmental Terms
droit d'action d'origine législative statutory right of action
action sans droit de vote non-voting share
action avec droit de vote voting share
Broadcasting
action avec droit de vote voting share
action avec droit de vote émise et en circulation issued and outstanding voting share
Business Law
action avec droit de vote voting share