droit d'exécution

Sens de "droit d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Commerce

1	Commerce	droit à l’exécution d’une obligation	right to claim performance of obligation
2	Commerce	droit à l’exécution de l’obligation	right to performance of obligation
Human Resources

3	Human Resources	droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes [m]	right to equal pay for work of equal value
State Law

4	State Law	ouvrir droit à l'exécution immédiate	to create a right to immediate performance
5	State Law	en exécution du droit en vigueur	in obedience to the law in force
UN Terms

6	UN Terms	voies de droit et exécution	remedies and enforcement