droit d'une partie de présenter des éléments de preuve

Sens de "droit d'une partie de présenter des éléments de preuve" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights

1	Human Rights	droit d'une partie de présenter des éléments de preuve [m]	party's right to lead evidence