droit du locataire à l'usage du bien-fonds

Sens de "droit du locataire à l'usage du bien-fonds" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	droit du locataire à l'usage du bien-fonds	estate of the lessee in the land