Historique

droit prioritaire

Sens de "droit prioritaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droit prioritaire	priority right

Sens de "droit prioritaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit prioritaire à la possession	prior right to possession