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droit conventionnel

Sens de "droit conventionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit conventionnel	treaty law
2	Law	droit conventionnel	agreed rate of duty
3	Law	droit conventionnel	contractual right
4	Law	droit conventionnel	right based on contract

Sens de "droit conventionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit international conventionnel	conventional international law