droit de la procédure

Sens de "droit de la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	droit de la procédure	procedural law
2	Law	droit de la procédure	procedure
3	Law	droit de la procédure	law of procedure

Sens de "droit de la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	droit commun de la procédure	the ordinary rules of procedure