droit procédural

Sens de "droit procédural" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	droit procédural	procedural law
2	Law	droit procédural	procedural right
3	Law	droit procédural	procedural right
Governmental Terms

4	Governmental Terms	droit procédural	procedural right

Sens de "droit procédural" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	droit procédural que la loi reconnaît	procedural legal right