effet dissuasif de l'ordonnance - Français Anglais Dictionnaire
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effet dissuasif de l'ordonnance

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Sens de "effet dissuasif de l'ordonnance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
effet dissuasif de l'ordonnance objective of specific or general deterrence