empêchement de mariage d'origine législative

Sens de "empêchement de mariage d'origine législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law

1	Family Law	empêchement de mariage d'origine législative [m]	statutory impediment to marriage
2	Family Law	empêchement de mariage d'origine législative [m]	statutory bar to marriage