Historique

en exécution d'un jugement

Sens de "en exécution d'un jugement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	en exécution d'un jugement	under a judgment

Sens de "en exécution d'un jugement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	en exécution d’un jugement	under judgment