Historique

enforceable order

Sens de "enforceable order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business
1	Business	enforceable order	mandat exécutoire

Sens de "enforceable order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	enforceable order for repayment	état de reversement
2	Law	enforceable order for costs	état exécutoire
3	Law	enforceable repayment order	état de reversement
Immigration
4	Immigration	be subject to an enforceable removal order	faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]
5	Immigration	enforceable removal order	mesure de renvoi exécutoire