Historique

exécution d'un acte

Sens de "exécution d'un acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exécution d'un acte	execution of an instrument

Sens de "exécution d'un acte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	cautionnement en garantie d'exécution d'un acte	deposit to ensure the doing of any act