exécution d'un mandat de perquisition et de saisie

Sens de "exécution d'un mandat de perquisition et de saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law

1	Business Law	exécution d'un mandat de perquisition et de saisie	execution of a request for search and seizure