Historique

exécution d'une obligation

Sens de "exécution d'une obligation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	exécution d'une obligation	fulfilment of an obligation
2	State Law	exécution d'une obligation	fulfillment of an obligation
Contract Law
3	Contract Law	exécution d'une obligation [f]	performance of an obligation

Sens de "exécution d'une obligation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Commerce
1	Commerce	droit à l’exécution d’une obligation	right to claim performance of obligation