Historique

expropriation d'utilité publique

Sens de "expropriation d'utilité publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	expropriation d'utilité publique	public utility expropriation

Sens de "expropriation d'utilité publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	expropriation pour cause d’utilité publique [n]	condemnation