faire l'objet d'un enregistrement en vigueur

Sens de "faire l'objet d'un enregistrement en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	faire l'objet d'un enregistrement en vigueur	to cover by an unexpired registration