Historique

faire l'objet d'une mesure de renvoi

Sens de "faire l'objet d'une mesure de renvoi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi [v]	be subject to a removal order

Sens de "faire l'objet d'une mesure de renvoi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]	be subject to an enforceable removal order