faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

Sens de "faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration

1	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]	be subject to an enforceable removal order