faire un acte - Français Anglais Dictionnaire
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faire un acte

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Sens de "faire un acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
General
faire un acte [v] do an act

Sens de "faire un acte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure to be amenable to the process of the court