Historique

fixation d'audience

Sens de "fixation d'audience" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fixation d'audience	fixing a day for hearing

Sens de "fixation d'audience" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	audience de fixation du rôle	assignment court