Historique

forfait d'impôt

Sens de "forfait d'impôt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	forfait d'impôt	assessment in a notional amount
2	Law	forfait d'impôt	lump-sum assessment

Sens de "forfait d'impôt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	impôt à forfait	tax based on a notional assessment
2	Law	impôt à forfait	lump-sum tax