formule d'édiction - Français Anglais Dictionnaire
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formule d'édiction

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Sens de "formule d'édiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
State Law
formule d'édiction enacting clause
Politics
formule d'édiction [f] enacting clause
formule d'édiction enacting clause
Parliamentary Terms
formule d'édiction [f] enacting words
formule d'édiction [f] enacting clause