franc d'hypothèques

Sens de "franc d'hypothèques" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	franc d'hypothèques	unencumbered
2	Law	franc d'hypothèques	free of encumbrances
3	Law	franc d'hypothèques	free of mortgages