fraudulent act

Sens de "fraudulent act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms

1	Governmental Terms	fraudulent act	acte frauduleux

Sens de "fraudulent act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	corrupt or fraudulent act	acte vénal ou frauduleux