garantie pour l'exécution de la sentence qui sera finalement prononcée

Sens de "garantie pour l'exécution de la sentence qui sera finalement prononcée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	garantie pour l'exécution de la sentence qui sera finalement prononcée	security for the enforcement of an eventual award