Historique

garanties procédurales

Sens de "garanties procédurales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	garanties procédurales	procedural safeguards

Sens de "garanties procédurales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Technical
1	Technical	demandeur ayant besoin de garanties procédurales particulières	applicant in need of special procedural guarantees