garantir des biens qui pourront servir à l'exécution d'une sentence

Sens de "garantir des biens qui pourront servir à l'exécution d'une sentence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	garantir des biens qui pourront servir à l'exécution d'une sentence	secure assets out of which an award may be satisfied