Historique

gravité d'une infraction

Sens de "gravité d'une infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	gravité d'une infraction	seriousness of an offence
2	Law	gravité d'une infraction	seriousness of the offence

Sens de "gravité d'une infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	gravité d’une infraction	seriousness of the offence