Historique

infraction à la loi

Sens de "infraction à la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	infraction à la loi	offence against law
Law
2	Law	infraction à la loi	breach of the law or an act
3	Law	infraction à la loi	infringement of the law
Lobbying
4	Lobbying	infraction à la loi [f]	breach of the act

Sens de "infraction à la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction à la loi pénale	criminal offence
Lobbying
2	Lobbying	allégation d'infraction à la loi [f]	allegation of breach of the act