Historique

infraction comprise

Sens de "infraction comprise" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction comprise	included offence
2	Law	infraction comprise	included offence
3	Law	infraction comprise	lesser offence

Sens de "infraction comprise" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction comprise et moindre	lesser included offence