Historique

infraction de droit commun

Sens de "infraction de droit commun" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction de droit commun	non-political offence
2	Law	infraction de droit commun	ordinary crime
3	Law	infraction de droit commun	ordinary offence
UN Terms
4	UN Terms	infraction de droit commun	ordinary offence