Historique

infraction moindre

Sens de "infraction moindre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction moindre	lesser offence
2	Law	infraction moindre	included offence
3	Law	infraction moindre	lesser offence

Sens de "infraction moindre" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction moindre et incluse	lesser included offence
2	Law	infraction comprise et moindre	lesser included offence