Historique

infraction pénale

Sens de "infraction pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	infraction pénale [f]	commission of criminal offence
Law
2	Law	infraction pénale [n]	criminal offence
3	Law	infraction pénale	criminal offence
UN Terms
4	UN Terms	infraction pénale	criminal offence/acts
5	UN Terms	infraction pénale	crime

Sens de "infraction pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction pénale de corruption active [f]	criminal offence of active bribery
2	Law	infraction à la loi pénale	criminal offence
UN Terms
3	UN Terms	ériger en infraction pénale	criminalization
Narcotics
4	Narcotics	ınfraction pénale pouvant donner lieu à extradition	criminal and extraditable offences