infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.

Sens de "infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre." dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.	offence for the illegal possession of identifying or identity documents that belong to someone else