infraction punissable par voie de mise en accusation

Sens de "infraction punissable par voie de mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment
2	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment