infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation

Sens de "infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation	offence that may be prosecuted by indictment