intenter une action - Français Anglais Dictionnaire
Historique

intenter une action

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Sens de "intenter une action" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
intenter une action bring an action
State Law
intenter une action to bring action

Sens de "intenter une action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 12 résultat(s)

Français Anglais
General
intenter une action contre [v] bring an action against one
Economy
intenter une action en déclaration de faillite file a petition in bankruptcy
Law
intenter une action en divorce [v] sue for divorce
intenter une action en justice contre qn bring a lawsuit against someone
State Law
intenter une action dans l'année de délivrance to bring a suit within one year of the delivery
intenter une action en justice to bring and prosecute an action at law
intenter une action contre le propriétaire to proceed against the owner
intenter une action fondée sur une lettre to sue on a bill
Politics
intenter une action récursoire claim over
Governmental Terms
intenter une action contre qqn [v] bring an action against
requête en autorisation d'intenter une action application for leave to commence an action
Business Law
pour intenter une action en vue de modifier un état de procédure [v] grant permission to do something