Historique

issue de l'instance

Sens de "issue de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	issue de l'instance	outcome of the proceeding

Sens de "issue de l'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	découler de l'issue de l'instance	to follow the event