judicial errors - Français Anglais Dictionnaire

judicial errors

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Sens de "judicial errors" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
judicial error mal-jugé [m]

Sens de "judicial errors" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
General
compensation for judicial error compensation d'une erreur judiciaire [f]
compensation for judicial error indemnisation pour erreur judiciaire [f]