juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger

Sens de "juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger	judicial disability