jugement pour l'exécution d'une fiducie

Sens de "jugement pour l'exécution d'une fiducie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	jugement pour l'exécution d'une fiducie	judgment for execution of a trust