la cour d'appel ne peut rejeter un appel

Sens de "la cour d'appel ne peut rejeter un appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	la cour d'appel ne peut rejeter un appel	an appeal shall not be dismissed by the court of appeal