la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel

Sens de "la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel [f]	domestic violence and stalking prevention, protection and compensation act